Article 9
Le décret n° 2000-429 du 23 mai 2000 fixant les attributions du secrétaire général du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie est abrogé.
Décret n° 2006-947 du 28 juillet 2006 relatif aux attributions du secrétaire général du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie et portant création d'un secrétariat général
NOR : ECOP0600475D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/7/28/ECOP0600475D/jo/article_9
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/7/28/2006-947/jo/article_9
Texte n°6