Décret n° 2006-947 du 28 juillet 2006 relatif aux attributions du secrétaire général du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie et portant création d'un secrétariat général

Version INITIALE

NOR : ECOP0600475D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/7/28/ECOP0600475D/jo/article_10

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/7/28/2006-947/jo/article_10

Texte n°6

Article 10


Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique, le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales, le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, le ministre délégué à l'industrie et la ministre déléguée au commerce extérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.