Arrêté du 21 avril 2006 fixant pour 2005 le montant et la répartition entre les régimes obligatoires d'assurance maladie de la dotation globale de l'assurance maladie versée au fonds de financement de la protection complémentaire de la couverture universelle du risque maladie au titre du crédit d'impôt pour l'aide à l'acquisition d'une assurance complémentaire de santé

Version INITIALE

NOR : SANS0621722A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/4/21/SANS0621722A/jo/article_3

Texte n°22

Article 3


Le directeur de la sécurité sociale au ministère de la santé et des solidarités et le directeur du budget au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.