Article 2
Le présent décret entrera en vigueur le 1er octobre 2006.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : DEVP0640036D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/7/27/DEVP0640036D/jo/article_2
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/7/27/2006-942/jo/article_2
Texte n°37
Le présent décret entrera en vigueur le 1er octobre 2006.
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