Arrêté du 11 avril 2006 relatif à la création par la direction générale des impôts d'un traitement informatisé d'aide aux opérations de contrôle externe dénommé « RIALTO »

Version INITIALE

NOR : BUDL0600039A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/4/11/BUDL0600039A/jo/article_6

Texte n°25

Article 6


Les agents de la direction générale des impôts sont destinataires des informations fiscales visées au I de l'article 3 en fonction de profils d'habilitation définis à raison des fonctions exercées et des compétences géographiques des agents.
Les destinataires des données visées au II de l'article 3 sont les chefs de service, pour les données de connexions concernant leurs collaborateurs, et les responsables de sécurité du système d'information.