Arrêté du 26 juillet 2006 modifiant l'arrêté du 9 décembre 2005 portant délégation de signature pour la direction interrégionale Ouest et les directions régionales Pays de la Loire, Bretagne et Centre

Version INITIALE

NOR : ECOK0600054A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/7/26/ECOK0600054A/jo/article_2

Texte n°8

Article 2


Après l'article 12 de l'arrêté du 9 décembre 2005 susvisé, il est inséré un article 12 bis ainsi rédigé :
« Art. 12 bis. - Délégation est donnée à M. Philippe Besson, directeur d'études, directeur territorial "prêt de la direction régionale Bretagne, à l'effet de signer les actes, les documents et pièces énumérés à l'article 1er (I, a) du présent arrêté, dans les limites des attributions du pôle "prêt de la direction régionale Bretagne. »