Arrêté du 12 avril 2006 portant extension d'un accord national interprofessionnel conclu dans le secteur des professions libérales

Version INITIALE

NOR : SOCT0610899A

Texte n°84

Article 3


Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.