Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application, les dispositions de l'accord national interprofessionnel du 28 février 2005 relatif à la formation professionnelle (deux annexes), conclu dans le secteur des professions libérales, à l'exclusion :
- du premier alinéa de l'article 9 (Modalités spécifiques de gestion) comme étant contraire aux dispositions des articles L. 952-2 et R. 952-3 du code du travail ;
- du cinquième paragraphe de l'article 15 (Modalités) comme étant contraire aux dispositions de L. 933-1 du code du travail, aux termes desquelles tout salarié titulaire d'un contrat de travail bénéficie d'un droit individuel à la formation de 20 heures par an, que le contrat de travail soit exécuté ou non.
L'avant-dernier paragraphe de l'article 3.2 (Durée) est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 132-2-2-I du code du travail et du respect du délai d'opposition.
Les dispositions de l'article 4.4 (Versement à l'OPCA-PL) concernant la contribution des entreprises occupant dix salariés et plus sont étendues sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 951-1-II du code du travail, dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2005-895 du 2 août 2005 relevant certains seuils de prélèvement obligatoires.

L'extension des effets et sanctions de l'accord susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord.

Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.