Article 3
Selon les concours, les candidats doivent remplir les conditions fixées aux articles 3, 4, 5 et 7 du même décret.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : MENF0601956A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/8/21/MENF0601956A/jo/article_3
Texte n°35
Selon les concours, les candidats doivent remplir les conditions fixées aux articles 3, 4, 5 et 7 du même décret.
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