Article 3
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 9 novembre 2006 modifiant l'arrêté du 15 septembre 2006 portant délégation de signature (direction générale de l'administration)
NOR : MAEA0620430A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/11/9/MAEA0620430A/jo/article_3
Texte n°17