Arrêté du 26 septembre 2006 portant institution d'une régie d'avances auprès de l'attaché de sécurité intérieure de Pékin pour l'exécution des dépenses de l'officier de liaison à Shanghai (Chine)

Version INITIALE

NOR : INTF0600896A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/9/26/INTF0600896A/jo/article_1

Texte n°3

Article 1


Il est institué auprès de l'attaché de sécurité intérieure de Pékin une régie d'avances pour l'exécution des dépenses de l'officier de liaison à Shanghai (Chine).
Cette régie est instituée pour le paiement des dépenses suivantes :
- dépenses de matériel et de fonctionnement dans la limite d'un montant fixé à la contre-valeur en devises de 2 000 EUR par opération ;
- rémunération des personnels recrutés localement, y compris les charges y afférentes.