Article 2
Le montant de l'avance à consentir au régisseur est fixé à la contre-valeur en devises de 10 000 EUR.
Arrêté du 26 septembre 2006 portant institution d'une régie d'avances auprès de l'attaché de sécurité intérieure de Pékin pour l'exécution des dépenses de l'officier de liaison à Shanghai (Chine)
NOR : INTF0600896A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/9/26/INTF0600896A/jo/article_2
Texte n°3