Article 6
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre délégué à l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret du 24 juillet 2006 accordant la concession minière de sables et graviers siliceux marins dite « Chassiron E » au large des îles d'Oléron et de Ré (département de la Charente-Maritime) à la société par actions simplifiée « Compagnie européenne de transports de l'Atlantique » (CETRA)
NOR : INDI0607850D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/7/24/INDI0607850D/jo/article_6
Texte n°16