Décret n° 2006-914 du 25 juillet 2006 modifiant le décret n° 2002-483 du 8 avril 2002 instituant la nouvelle bonification indiciaire en faveur du personnel militaire exerçant des fonctions de responsabilité supérieure au ministère de la défense

Version INITIALE

NOR : DEFP0600755D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/7/25/DEFP0600755D/jo/article_2

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/7/25/2006-914/jo/article_2

Texte n°6

Article 2


La ministre de la défense, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.