Décision du 13 juillet 2006 portant délégation de signature (direction de la modernisation et de l'action territoriale)

Version INITIALE

NOR : INTA0600627S

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2006/7/13/INTA0600627S/jo/article_1

Texte n°4

Article 1


L'article 6 de la décision du 12 mai 2006 susvisée est ainsi rédigé :
« Art. 6. - Délégation est donnée à M. Rachid Bouabane-Schmitt, administrateur civil, chargé de la mission de la politique de mobilité et de débouchés, à M. Thomas Degos, administrateur civil, chef du bureau du management du corps préfectoral et des administrateurs civils, et à M. Laurent Nunez, administrateur civil, chef du bureau de la gestion du corps préfectoral et des administrateurs civils, directement placés sous l'autorité du sous-directeur du corps préfectoral et des administrateurs civils, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables, dans la limite de leurs attributions respectives. »