Décision du 13 juillet 2006 portant délégation de signature (direction de la modernisation et de l'action territoriale)

Version INITIALE

NOR : INTA0600627S

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2006/7/13/INTA0600627S/jo/texte

Texte n°4

Extrait du Journal officiel électronique authentifié

PDF - 234,8 Ko


Le préfet, adjoint au secrétaire général, directeur de la modernisation et de l'action territoriale,
Vu le décret n° 85-1057 du 2 octobre 1985 modifié relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur ;
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;
Vu l'arrêté du 26 janvier 2004 modifié fixant les attributions et portant organisation du secrétariat général ;
Vu la décision du 12 mai 2006 modifiée portant délégation de signature (direction de la modernisation et de l'action territoriale),
Décide :


  • L'article 6 de la décision du 12 mai 2006 susvisée est ainsi rédigé :
    « Art. 6. - Délégation est donnée à M. Rachid Bouabane-Schmitt, administrateur civil, chargé de la mission de la politique de mobilité et de débouchés, à M. Thomas Degos, administrateur civil, chef du bureau du management du corps préfectoral et des administrateurs civils, et à M. Laurent Nunez, administrateur civil, chef du bureau de la gestion du corps préfectoral et des administrateurs civils, directement placés sous l'autorité du sous-directeur du corps préfectoral et des administrateurs civils, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables, dans la limite de leurs attributions respectives. »


  • La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 13 juillet 2006.


P. Mailhos

Extrait du Journal officiel électronique authentifié

PDF - 234,8 Ko