Article 4
Le présent arrêté entre en vigueur dans les conditions prévues aux articles 15 et 17 du décret n° 2006-477 du 26 avril 2006.
Arrêté du 16 août 2006 relatif au contenu et aux modalités de présentation d'un protocole de recherche biomédicale ne portant pas sur un produit mentionné à l'article L. 5311-1 du code de la santé publique
NOR : SANP0623382A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/8/16/SANP0623382A/jo/article_4
Texte n°64