Article 5
Le directeur général de la santé est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 16 août 2006 relatif au contenu et aux modalités de présentation d'un protocole de recherche biomédicale ne portant pas sur un produit mentionné à l'article L. 5311-1 du code de la santé publique
NOR : SANP0623382A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/8/16/SANP0623382A/jo/article_5
Texte n°64