Décret n° 2006-913 du 24 juillet 2006 relatif au permis de chasser et à l'autorisation de chasser accompagné et modifiant le code de l'environnement

Version INITIALE

NOR : DEVN0630012D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/7/24/DEVN0630012D/jo/article_3

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/7/24/2006-913/jo/article_3

Texte n°31

Article 3


A l'article R. 423-7 du code de l'environnement, les mots : « épreuves théoriques ou pratiques le certificat de réussite à celles-ci » sont remplacés par les mots : « épreuves théoriques et pratiques le certificat de réussite à l'examen du permis de chasser ».