Arrêté du 22 juin 2006 modifiant l'arrêté du 2 février 1998 relatif aux prélèvements et à la consommation d'eau ainsi qu'aux émissions de toute nature des installations classées pour la protection de l'environnement soumises à autorisation

Version INITIALE

NOR : DEVP0650358A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/6/22/DEVP0650358A/jo/texte

Texte n°32

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La ministre de l'écologie et du développement durable,
Vu l'arrêté du 2 février 1998 modifié relatif aux prélèvements et à la consommation d'eau ainsi qu'aux émissions de toute nature des installations classées pour la protection de l'environnement soumises à autorisation ;
Vu l'arrêté du 13 décembre 2004 relatif aux installations de refroidissement par dispersion d'eau dans un flux d'air soumises à autorisation au titre de la rubrique n° 2921 ;
Vu l'avis favorable du Conseil supérieur des installations classées en date du 9 mai 2006,
Arrête :


  • Au premier alinéa de l'article 1er de l'arrêté du 2 février 1998 susvisé, est ajoutée l'exclusion suivante :
    « - des installations relevant de la rubrique n° 2921 de la Nomenclature des installations classées (installations de refroidissement par dispersion d'eau dans un flux d'air) ; ».


  • Le directeur de la prévention des pollutions et des risques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 22 juin 2006.


Pour la ministre et par délégation :
Le directeur de la prévention
des pollutions et des risques,
délégué aux risques majeurs,
T. Trouvé

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