Arrêté du 3 juillet 2006 portant agrément d'un organisme pour assurer les vérifications réglementaires dans les établissements recevant du public

Version INITIALE

NOR : INTE0600605A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/7/3/INTE0600605A/jo/article_3

Texte n°7

Article 3


Le directeur de la défense et de la sécurité civiles, haut fonctionnaire de défense, est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.