Article 1
L'intitulé du décret du 9 septembre 1964 susvisé est remplacé par l'intitulé suivant : « Décret n° 64-949 du 9 septembre 1964 portant application de l'article L. 214-1 du code de la consommation pour les produits surgelés ».
Décret n° 2006-372 du 28 mars 2006 modifiant le décret n° 64-949 du 9 septembre 1964 pris pour l'application de la loi du 1er août 1905 sur la répression des fraudes et relatif aux produits surgelés
NOR : ECOC0500113D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/3/28/ECOC0500113D/jo/article_1
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/3/28/2006-372/jo/article_1
Texte n°15