Décret n° 2006-360 du 24 mars 2006 modifiant le décret n° 97-1065 du 20 novembre 1997 relatif à la commission paritaire des publications et agences de presse

Version INITIALE

NOR : MCCT0600067D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/3/24/MCCT0600067D/jo/article_3

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/3/24/2006-360/jo/article_3

Texte n°14

Article 3


Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la culture et de la communication et le ministre délégué à l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.