Décret n° 2006-359 du 24 mars 2006 modifiant les articles 73 de l'annexe III au code général des impôts et D. 19 du code des postes et des communications électroniques

Version INITIALE

NOR : MCCT0600066D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/3/24/MCCT0600066D/jo/article_3

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/3/24/2006-359/jo/article_3

Texte n°13

Article 3


Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la culture et de la communication et le ministre délégué à l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.