Arrêté du 25 avril 2006 relatif au montant de la dotation annuelle de financement de l'Institution nationale des invalides en 2006

Version INITIALE

NOR : SANH0621805A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/4/25/SANH0621805A/jo/article_2

Texte n°32

Article 2


Les recours éventuels contre le présent arrêté doivent être formés auprès du tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale de Paris (secrétariat : direction régionale des affaires sanitaires et sociales d'Ile-de-France, 58-62, rue de Mouzaïa, 75395 Paris Cedex 19) dans le délai d'un mois suivant sa notification pour l'établissement ou sa publication à l'égard des tiers.