Arrêté du 25 avril 2006 relatif au montant de la dotation annuelle de financement de l'Institution nationale des invalides en 2006

Version INITIALE

NOR : SANH0621805A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/4/25/SANH0621805A/jo/article_1

Texte n°32

Article 1


La dotation annuelle de financement de l'Institution nationale des invalides, représentant la part des dépenses obligatoirement prises en charge par les régimes d'assurance maladie, est fixée pour l'année 2006 à 10 695 013 euros.