Article 1
La dotation annuelle de financement de l'Institution nationale des invalides, représentant la part des dépenses obligatoirement prises en charge par les régimes d'assurance maladie, est fixée pour l'année 2006 à 10 695 013 euros.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : SANH0621805A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/4/25/SANH0621805A/jo/article_1
Texte n°32
La dotation annuelle de financement de l'Institution nationale des invalides, représentant la part des dépenses obligatoirement prises en charge par les régimes d'assurance maladie, est fixée pour l'année 2006 à 10 695 013 euros.
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