Article 10
Le président de la commission de sélection transmet le procès-verbal des délibérations au ministre de la défense (direction générale de la gendarmerie nationale) avec les dossiers des candidats.
République
Française
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NOR : DEFP0600367A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/3/27/DEFP0600367A/jo/article_10
Texte n°5
Le président de la commission de sélection transmet le procès-verbal des délibérations au ministre de la défense (direction générale de la gendarmerie nationale) avec les dossiers des candidats.
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