Décision n° 2006-157 du 14 mars 2006 mettant en demeure l'association Les Copains d'Abord

Version INITIALE

NOR : CSAX0601157S

Texte n°112

Article 1


L'association Les Copains d'Abord est mise en demeure, dans un délai d'un mois à compter de la notification de la présente décision, de fournir au Conseil supérieur de l'audiovisuel un rapport sur les conditions d'exécution de ses obligations accompagné des comptes de bilan et de résultat pour l'exercice 2004, conformément à l'article 14 de sa convention.