Article 8
Sont abrogés l'article 15 et le chapitre V jusqu'à l'article 25 inclus du même décret.
République
Française
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Le service public de la diffusion du droit
NOR : MCCB0600144D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/3/23/MCCB0600144D/jo/article_8
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/3/23/2006-378/jo/article_8
Texte n°33
Sont abrogés l'article 15 et le chapitre V jusqu'à l'article 25 inclus du même décret.
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