Décret n° 2006-378 du 23 mars 2006 modifiant le décret n° 95-239 du 2 mars 1995 portant statut particulier des corps d'accueil, de surveillance et de magasinage du ministère chargé de la culture

Version INITIALE

NOR : MCCB0600144D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/3/23/MCCB0600144D/jo/article_9

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/3/23/2006-378/jo/article_9

Texte n°33

Article 9


Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique, le ministre de la culture et de la communication et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.