Pour le ministre et par délégation :
Arrêté du 14 mars 2006 modifiant l'arrêté du 14 avril 2005 fixant le montant de l'indemnité forfaitaire destinée à compenser la perte de ressources liée à la réduction de l'activité professionnelle des membres des conseils nationaux et du comité de coordination de la formation médicale continue
NOR : SANP0621117A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/3/14/SANP0621117A/jo/article_snum1
Texte n°26