L'accès au statut de collaborateur d'exploitation ou d'entreprise agricole, défini à l'article L. 321-5 du code rural, était réservé aux conjoints unis au chef d'exploitation par les liens du mariage.
La personne liée par un pacte civil de solidarité (PACS) au chef d'exploitation ou qui vit avec lui en concubinage peut désormais accéder à ce statut.
Dès lors, le terme conjoint collaborateur utilisé dans les textes relatifs à la protection sociale de ces personnes devient impropre à désigner toutes les personnes qui ont accès au statut de collaborateur.
C'est pourquoi, pour lever toute ambiguïté sur les termes et garantir un accès égal aux collaborateurs mariés ou non à l'assurance contre les accidents du travail et les maladies professionnelles des non-salariés agricoles, il est proposé une adaptation rédactionnelle de l'article L. 722-10.