Article 1
La section 3 du chapitre V du livre II du titre II de la partie réglementaire du code de l'action sociale et des familles devient la section 4 de ce même chapitre.
Décret n° 2006-811 du 6 juillet 2006 relatif au fonctionnement de l'Agence française de l'adoption et modifiant le code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire)
NOR : SANA0622604D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/7/6/SANA0622604D/jo/article_1
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/7/6/2006-811/jo/article_1
Texte n°26