Article 1
Il est institué, au début du livre III du code de l'urbanisme (partie réglementaire), une section 1 intitulée « Règles générales » regroupant les articles R. 300-1 à R. 300-3.
Décret n° 2006-959 du 31 juillet 2006 relatif aux conditions de passation des concessions d'aménagement et des marchés conclus par les concessionnaires et modifiant le code de l'urbanisme
NOR : EQUU0601520D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/7/31/EQUU0601520D/jo/article_1
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/7/31/2006-959/jo/article_1
Texte n°17