Décret n° 2006-34 du 11 janvier 2006 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République hellénique relatif à la réadmission des personnes en situation irrégulière, signé à Athènes le 15 décembre 1999 (1)

Version INITIALE

NOR : MAEJ0530106D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/1/11/MAEJ0530106D/jo/article_1

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/1/11/2006-34/jo/article_1

Texte n°10

Article 1


L'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République hellénique relatif à la réadmission des personnes en situation irrégulière, signé à Athènes le 15 décembre 1999, sera publié au Journal officiel de la République française.