Article 2
Le Premier ministre et le ministre des affaires étrangères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2006-34 du 11 janvier 2006 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République hellénique relatif à la réadmission des personnes en situation irrégulière, signé à Athènes le 15 décembre 1999 (1)
NOR : MAEJ0530106D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/1/11/MAEJ0530106D/jo/article_2
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/1/11/2006-34/jo/article_2
Texte n°10