Décret n° 2006-347 du 10 mars 2006 relatif au plan de formation destiné aux personnels aides-opératoires et aides-instrumentistes ayant satisfait aux épreuves de vérification des connaissances

Version INITIALE

NOR : SANP0620231D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/3/10/SANP0620231D/jo/article_4

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/3/10/2006-347/jo/article_4

Texte n°32

Article 4


A l'issue de la formation, l'institut de formation qui l'a dispensée délivre à l'aide-opératoire ou l'aide-instrumentiste une attestation certifiant que l'intéressé a suivi l'ensemble des enseignements prévus à l'article 3 du présent décret.
A défaut d'une attestation obtenue dans le délai mentionné à l'article 1er, l'aide-opératoire ou l'aide-instrumentiste ne peut être maintenu dans sa fonction au sein de l'établissement dans lequel il exerçait.