Arrêté du 27 décembre 2005 portant application de l'article R. 222-8 du code de la route et fixant les conditions et modalités d'obtention du permis de conduire au vu de diplômes, certificats ou titres professionnels de conducteur routier

Version INITIALE

NOR : EQUS0502213A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/12/27/EQUS0502213A/jo/article_7

Texte n°15

Article 7


L'arrêté du 13 juin 1990 portant application de l'article R. 123-1 du code de la route et fixant les conditions et modalités d'obtention du permis de conduire au vu de diplômes ou de certificats professionnels de conducteur routier est abrogé.