Article 3
1. Le nombre total de permis d'accès à la baie de Granville pouvant être délivrés chaque année est fixé à 738. Ils se répartissent comme suit :
Arrêté du 2 décembre 2005 portant création d'un permis d'accès pour l'exercice de la pêche professionnelle dans le secteur de la baie de Granville
NOR : AGRM0502702A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/12/2/AGRM0502702A/jo/article_3
Texte n°105