Arrêté du 28 décembre 2005 fixant les tarifs de l'élément de la prestation de compensation mentionné au 1° de l'article L. 245-3 du code de l'action sociale et des familles

Version INITIALE

NOR : SSHA0524815A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/12/28/SSHA0524815A/jo/article_2

Texte n°100

Article 2


Le tarif fixé au a de l'article 1er du présent arrêté s'applique en cas d'attribution de l'élément de la prestation de compensation lié à un besoin d'aides humaines en application de l'article D. 245-9.