Article 2
Le tarif fixé au a de l'article 1er du présent arrêté s'applique en cas d'attribution de l'élément de la prestation de compensation lié à un besoin d'aides humaines en application de l'article D. 245-9.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : SSHA0524815A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/12/28/SSHA0524815A/jo/article_2
Texte n°100
Le tarif fixé au a de l'article 1er du présent arrêté s'applique en cas d'attribution de l'élément de la prestation de compensation lié à un besoin d'aides humaines en application de l'article D. 245-9.
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