Arrêté du 20 décembre 2005 portant application de la loi n° 2004-626 du 30 juin 2004 relative à la solidarité pour l'autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées au ministère de la justice

Version INITIALE

NOR : JUSG0560132A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/12/20/JUSG0560132A/jo/article_2

Texte n°73

Article 2


Pour les personnels en travail posté et ne bénéficant pas de journées décomptées au titre de la réduction du temps de travail, la disposition prévue au 2 de l'article 1er peut donner lieu à une heure si l'organisation du travail le rend nécessaire.