Article 3
Lorsque les agents sont autorisés à exercer leurs fonctions à temps partiel, les sept heures de la journée de solidarité sont effectuées proportionnellement au temps de travail correspondant.
Arrêté du 20 décembre 2005 portant application de la loi n° 2004-626 du 30 juin 2004 relative à la solidarité pour l'autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées au ministère de la justice
NOR : JUSG0560132A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/12/20/JUSG0560132A/jo/article_3
Texte n°73