Article 4
Le directeur de l'administration générale et de l'équipement est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 19 décembre 2005 modifiant de l'arrêté du 9 mai 1990 modifié portant création d'une commission consultative paritaire compétente à l'égard des agents contractuels de l'administration centrale du ministère de la justice
NOR : JUSG0560113A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/12/19/JUSG0560113A/jo/article_4
Texte n°14