Arrêté du 19 décembre 2005 modifiant de l'arrêté du 9 mai 1990 modifié portant création d'une commission consultative paritaire compétente à l'égard des agents contractuels de l'administration centrale du ministère de la justice

Version INITIALE

NOR : JUSG0560113A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/12/19/JUSG0560113A/jo/article_3

Texte n°14

Article 3


L'article 3 du même arrêté est remplacé par les dispositions suivantes :
« La composition de la commission consultative paritaire est la suivante :
- représentants du personnel : 6 titulaires et 6 suppléants ;
- représentants de l'administration : 6 titulaires et 6 suppléants. »