Arrêté du 28 février 2006 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale de la pâtisserie (n° 1267)

Version INITIALE

NOR : SOCT0610529A

Texte n°89

Article 3


Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.