Article 25
Les délégations accordées ci-dessus cesseront de produire effet à compter du jour où leurs bénéficiaires cesseront les fonctions au titre desquelles elles leur ont été consenties.
Arrêté du 11 janvier 2006 portant délégation de signature pour la direction interrégionale Sud-Ouest et les directions régionales Aquitaine, Limousin, Midi-Pyrénées et Poitou-Charentes
NOR : ECOK0600009A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/1/11/ECOK0600009A/jo/article_25
Texte n°9