Arrêté du 11 janvier 2006 relatif à la visite médicale des étrangers autorisés à séjourner en France

Version INITIALE

NOR : SOCN0610095A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/1/11/SOCN0610095A/jo/article_2

Texte n°5

Article 2


L'examen médical visé à l'article 1er est effectué par les médecins appartenant au service de santé publique et d'assistance médicale de l'Agence nationale de l'accueil des étrangers et des migrations ou, à défaut, par les médecins agréés par le directeur de l'Agence nationale de l'accueil des étrangers et des migrations.