Arrêté du 30 décembre 2005 pris en application des articles D. 615-44-1 à D. 615-44-13 du code rural

Version INITIALE

NOR : AGRP0502750A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/12/30/AGRP0502750A/jo/article_7

Texte n°19

Article 7


Le directeur des politiques économique et internationale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.