Arrêté du 28 février 2006 portant fixation d'un total admissible de captures de crabe des neiges dans les eaux sous souveraineté ou juridiction française au large des côtes de Saint-Pierre-et-Miquelon

Version INITIALE

NOR : AGRM0600514A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/2/28/AGRM0600514A/jo/article_3

Texte n°31

Article 3


Le préfet, représentant de l'Etat dans la collectivitéterritoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon, et le chef du service des affaires maritimes de Saint-Pierre-et-Miquelon sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.