Décret n° 2006-15 du 5 janvier 2006 portant publication de la convention établie par le Conseil conformément à l'article 34 du traité sur l'Union européenne relative à l'entraide judiciaire en matière pénale entre les Etats membres de l'Union européenne, faite à Bruxelles le 29 mai 2000 (1)

Version INITIALE

NOR : MAEJ0530104D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/1/5/MAEJ0530104D/jo/article_1

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/1/5/2006-15/jo/article_1

Texte n°4

Article 1


La convention établie par le Conseil conformément à l'article 34 du traité sur l'Union européenne relative à l'entraide judiciaire en matière pénale entre les Etats membres de l'Union européenne, faite à Bruxelles le 29 mai 2000, sera publiée au Journal officiel de la République française.